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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du programme numérique « LANCE-TOI » (ci-après « le Programme ») proposé sur le site gestox-prenti.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptée par le Client au moyen d'une case à cocher dédiée avant le paiement.

Article 2 — Vendeur

Le Programme est vendu par Enzo Sahbi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GestoX, 30 rue Sainte-Beuve, 80000 Amiens — SIRET 103 581 252 00014 — contact@gestox.fr.

Article 3 — Description du Programme

« LANCE-TOI » est un programme d'accompagnement en ligne composé de contenus pédagogiques (vidéos, textes, plans d'action) destinés aux apprentis et ouvriers du bâtiment souhaitant créer leur entreprise. L'accès est numérique et immédiat après paiement, depuis l'espace membre du site.

Nature informative. Le Programme fournit des informations d'ordre général et pédagogique. Il ne constitue pas une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, et ne garantit aucun résultat commercial ou financier. Les démarches officielles (INPI, URSSAF, etc.) restent gratuites sur les sites publics correspondants.

Article 4 — Prix

Le Programme est vendu au prix de 49,99 € TTC (prix de lancement, au lieu de 99,99 €). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni frais récurrents, donnant un accès à vie aux contenus en l'état. Le prix de lancement est une offre limitée dans le temps et/ou en nombre de places, à la seule discrétion du vendeur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande est définitive après confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par email.

Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

Exception applicable au présent Programme (contenu numérique)

Le Programme constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution (l'accès au contenu) commence immédiatement après le paiement, avec l'accord du Client.

En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui demande l'accès immédiat au contenu :

donne son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'accès au contenu numérique a commencé.

Ce consentement et cette renonciation sont recueillis au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte et non pré-cochée, validée par le Client avant le paiement. En conséquence, une fois l'accès au Programme ouvert, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

Si le Client n'accède pas au contenu, il conserve son droit de rétractation pendant 14 jours et peut l'exercer via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition, ou en écrivant à contact@gestox.fr.

Article 7 — Accès au Programme et disponibilité

L'accès est fourni via un compte personnel. Le Client s'engage à conserver ses identifiants confidentiels et à ne pas partager, revendre ou diffuser les contenus. Le vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un accès ininterrompu (maintenance, hébergeur, force majeure).

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil), indépendamment des présentes CGV.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@gestox.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

⚠️ À COMPLÉTER : indiquer ici le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel le vendeur a adhéré (adhésion obligatoire). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents conformément aux règles de droit commun.